Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes 01/01/2012:
La commande, l'acceptation de la marchandise ou du service implique explicitement l'acceptation de ces conditions générales de vente.
1. Toute marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement total de la facture.
2. Toutes nos factures sont payables en €, au comptant sans escompte.
3. Toute facture non payée à l'échéance sera productrice d'un intérêt de 12% l'an, de plein droit et sans mise en demeure préalable et sera automatiquement majorée de 15% avec un minimum de 50€ de clause pénale. Les frais d'ouverture du dossier du service contentieux sont à charge du client dès le dépassement de la date d'échéance.
4. La garantie légale est appliquée sur tous nos produits. Les dégâts causés par la foudre, la surtension, un choc ou une utilisation anormale de nos produits ne sont pas couverts par la garantie.
Aucune marchandise ne sera reprise si elle a été soumise à une opération ou a subi une transformation quelconque. Ni si les étiquettes de garantie et de contrôle ont été ôtées ou déchirées. Il est strictement interdit d'ouvrir le boîtier d'un ordinateur ou d'un périphérique sous peine de nullité de la garantie.
La perte de données et le manque à gagner causés par une défaillance technique ne peut donner droit à une indemnisation.
5. La validité des offres de prix et devis est de 7 jours.
6. Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande peut-être prolongé de 7 jours en cas de rupture de stock ou de cas de forces majeures. Au-delà le client a le droit d'annuler sa commande et de demander le remboursement immédiat de son acompte éventuel, sans indemnisation.
7. En ce qui concerne les réparations, notre garantie ne s'applique qu'à la(es) pièce(s) réparée(s) ou remplacée(s). Nous ne pouvons être tenu responsables de pannes collatérales ou de pertes de données, le client étant responsable de la sauvegarde préalable de ses données.
8. Toute marchandise réparée devra être retirée par le client endéans un délai de 20 jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par SMS, e-mail, fax ou courrier (ou 30 jours après la date du dépôt pour dépannage). A dater de l'expiration de ce délai, une indemnité de gardiennage pourra être réclamée avec un minimum de 5 € par jour. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de trois mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à ATHINFOR qui pourra, le cas échéant, la détruire. Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités.

Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai, et de la justice de paix d'Ath seront compétents.